Samedi 24 - Lundi 26 avril 1999
Exonération
de responsabilité pour
les providers belges ?
Nouvelle étape dans
la responsabilité des fournisseurs d'accès à
Internet (ISP) en Belgique. Selon la dernière publication
de la Newsletter belge, Internet
Addict, Elio di Rupo, ministre des télécommunications
et Tony Van Parijs, ministre de la justice et l'ISPA
(l'association belge des fournisseurs d'accès à Internet)
seraient sur le point de signer prochainement un important protocole
d'accord qui fixe les règles de collaboration contre les contenus
"non-souhaitables" sur le Net, afin de lutter contre les
sites pornographiques et racistes. Joint par téléphone,
Rudi Roth, secrétaire général de l'ISAP belge
n'a pas démenti, ni confirmé cette information. Cet
accord serait décisif, car pour la première fois en
Europe, un gouvernement reconnaît la non-responsabilité des fournisseurs
d'accès à Internet. Les parties doivent encore adopter
ensemble un principe de codes de bonne conduite. Si cette information
se révèle juste, ce protocole va dans le sens de la
position préconisée par la Commission européenne dans sa proposition
de directive du 18 novembre 1998 relative à certains aspects juridiques
du commerce électronique dans le marché intérieur (articles 12 à
15). La Commission européenne, s'inspire en partie de la législation
américaine relative au droit d'auteur sur les autoroutes de l'information
(" Digital Millenium Copyright Act " du 21 octobre 1998 adopté
par le Congès, chapitre "Limitations on liability for
Copyright Infringement"), qui défend ouvertement le principe
de l'exonération de responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement,
à certaines conditions. Les "service providers" américains
(fournisseurs d'accès et d'hébergement et "d'information
tools") bénéficient d'un régime d'immunité.
De même, l'article 12 de la directive européenne préconise
une exonération de responsabilité pour les activités de transmission
d'informations sur les réseaux de communication quand le prestataire
de services joue un rôle passif: c'est à dire qui consiste
à véhiculer les informations pour des tiers (les destinataires du
service). [Benoit
Grange, JDNet]
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