Chroniques de Bénédicte Deleporte

Dernières chroniques de Bénédicte Deleporte

• Quel cadre légal pour le traitement des données personnelles des mineurs sur internet ?

  Chronique de Bénédicte Deleporte, Deleporte Wentz Avocat
  La proposition de règlement européen sur la protection des données personnelles marque une évolution importante concernant la protection de la vie privée des enfants. Plusieurs dispositions spécifiques les concernent.

  • Privacy
  • Marque

• Conflit entre une marque et un nom de domaine : le choix du recours à la procédure extra-judiciaire

  Chronique de Bénédicte Deleporte, Deleporte Wentz Avocat
  De nombreuses entreprises sont victimes de cybersquatting (enregistrement abusif de nom de domaine). Pour se défendre, les entreprises ont deux possibilités : engager une action en justice ou lancer une procédure extra-judiciaire.

  • Nom de domaine
  • Asana
  • Marque
  • OMPI

• Annulation du contrat de cession d’un fichier d’adresses clients non déclaré à la CNIL

  Chronique de Bénédicte Deleporte, Deleporte Wentz Avocat
  Les bases de données personnelles de clients ont une valeur patrimoniale pouvant s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros. Cependant, la valeur de ces fichiers dépend notamment de leurs conditions de constitution, dont le respect des obligations de déclaration à la CNIL.

• E-pharmacie : les conditions de vente de médicaments sur Internet enfin précisées

  Chronique de Bénédicte Deleporte, Deleporte Wentz Avocat
  L’arrêté fixant les pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est publié. Il précise les conditions et recommandations relatives aux sites de e-pharmacie (conception du site et exploitation) et à la vente des médicaments en ligne (présentation des produits et conditions de vente). Il entre en vigueur le 12 juillet 2013.

• Accès frauduleux à un STAD : de la nécessité de sécuriser le système d'information de l’entreprise

  Chronique de Bénédicte Deleporte, Deleporte Wentz Avocat
  Il appartient aux entreprises d’être proactives en matière de sécurité de leurs réseaux et systèmes d'information, faute de quoi, celles-ci pourraient être considérées comme ayant commis une grave négligence.

• Retards de paiement : les modifications applicables au 1er janvier 2013

  Chronique de Bénédicte Deleporte, Deleporte Wentz Avocat
  La loi transposant en droit français la directive sur la lutte contre le retard de paiement entre en vigueur le 1er janvier 2013. Elle modifie certaines dispositions du code du commerce qui devront obligatoirement figurer dans les CGV entre professionnels. En particulier, les conditions applicables aux retards de paiement sont durcies.

  • Facture

• La Cour de cassation rappelle que l’originalité est une condition de la protection du logiciel par le droit d’auteur

  Chronique de Bénédicte Deleporte, Deleporte Wentz Avocat
  Le logiciel est protégé par le droit d’auteur. Cependant, la protection n’est pas automatique. L’oeuvre doit en effet être originale, au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les juges de la cour de cassation viennent de rappeler les critères à retenir pour évaluer l’originalité du logiciel.

• E-commerce: la Cour de Justice de l'UE encadre les conditions générales de vente

  Chronique de Bénédicte Deleporte, Deleporte Wentz Avocat
  De très nombreux sites de e-commerce font accepter leurs CGV par une case à cocher face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Cette pratique vient d’être invalidée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 5 juillet 2012.

• Géolocalisation & vie privée : la réglementation applicable aux données collectées

  Chronique de Bénédicte Deleporte, Deleporte Wentz Avocat
  Dès que l’exploitation d’un service de géolocalisation, qui se généralise avec les smartphones, implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel, ce service est soumis à la réglementation sur la protection de la vie privée.

  • Facebook

• Que recommande la Cnil quant aux responsabilités liées au cloud computing ?

  Chronique de Bénédicte Deleporte, Deleporte Wentz Avocat
  La Cnil a publié ses recommandations sur l’encadrement juridique du cloud computing. Voici une synthèse basée sur deux axes : l’évolution de la notion de responsable du traitement et la nécessité de bâtir la confiance entre prestataires et clients.

  • Stockage
  • Panel
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