Chronique de Louis-Guillaume Kan-Lacas, Cabinet d'avocats KAN-LACAS
L'utilisation abusive de mots-clés réservés par des tiers, notamment à titre de marque, a conduit les tribunaux à retenir la responsabilité des outils de recherche dans le cadre de la contrefaçon. Mais cette solution ne tient pas compte du principe de spécialité.