Chroniques de Nathalie Ruffin

Dernières chroniques de Nathalie Ruffin

• Compétence des juges français en matière d’atteinte aux droits d’auteur : le critère de l’accessibilité consacré

  Chronique de Nathalie Ruffin, Bird & Bird
  Par trois arrêts rendus le 22 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des actions en contrefaçon de droits d’auteur, dès lors que les sites internet ou réseaux hertziens qui diffusent les contenus ou supports argués de contrefaçon sont accessibles en France.

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