Chroniques de Cyril Cros

Dernières chroniques de Cyril Cros

• L'huissier de justice, garant de l'équilibre entre les droits du bailleur et de l’occupant

  Chronique de Cyril Cros, ASSOPOL
  La trêve hivernale a débuté comme chaque année le 1er novembre et s’achèvera le 31 mars 2017. Durant cette période, aucune décision d’expulsion d’un local d’habitation ne peut normalement être exécutée. L'article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les décisions d'expulsion d’un local d’habitation ne peuvent être exécutées au cours de la trêve hivernale. Cependant, ce sursis ne concerne pas les occupants bénéficiant d’un relogement.

  • Trêve hivernale