Chroniques de Pierre Nieuwyaer

Dernières chroniques de Pierre Nieuwyaer

• Vers une remise en cause de la gratuité des demandes en ligne de remboursement des taxes aéroportuaires ?

  Chronique de Pierre Nieuwyaer, Teissonnière Sardain Chevé AARPI
  La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » a créé, entre autres, à l’article L. 113-8 du Code de la consommation, une procédure en ligne gratuite de demande de remboursement des taxes et redevances aéroportuaires. Toutefois, cette disposition spécifique au secteur en ligne pourrait ne pas trouver à s’appliquer, pour défaut de notification préalable à la Commission Européenne.