Stéphane Perrin

Chroniques de Stéphane Perrin

Avocat, NGO Migueres & Associés

Dernières chroniques de Stéphane Perrin

  • Jeux de hasard sur Internet : la CJCE défend le monopole des Etats membres

    Chronique de Stéphane Perrin
    Le 8 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a sifflé la fin de la partie et peut être celle des illusions des sociétés de jeux et de paris en ligne qui avaient misé un peu trop vite sur une libéralisation totale du marché dans l’espace communautaire.Le produit des paris, sportifs ou autres, constituant une ressource fiscale substantielle pour les Etats membres, autant dire que cette décision était attendue avec une certaine impatience par les Ministres des finances