Chroniques de Thierry Dor

Dernières chroniques de Thierry Dor

• Droit d’opposition à la prospection commerciale : Internet et téléphone, même combat

  Chronique de Thierry Dor, Cabinet Gide Loyrette Nouel
  La Cnil a récemment rendu publiques deux délibérations, sanctionnant la société de vente en ligne Cdiscount et la société Isotherm, pour non respect du droit d’opposition à la prospection commerciale prévu par la loi "Informatique et Libertés.

• Les constats d'agents assermentés de la SACEM et la loi Informatique et Libertés

  Chronique de Thierry Dor, Cabinet Gide Loyrette Nouel
  Les constats d’actes de contrefaçon sur Internet effectués par des agents assermentés de la SACEM sont-ils des traitements de données à caractère personnel soumis à l’autorisation de la CNIL ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a répondu par la négative.