Vous venez de recevoir un courrier de la Sécurité sociale. Celle-ci vous informe qu'elle vous refuse le versement d'une prestation. Que faire pour que cette administration change d'avis ? Vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA). Cela vaut aussi pour le calcul de cotisations, le degré d'invalidité...
| Après examen de la situation, la commission de recours amiable donne son avis au conseil d'administration de la caisse de Sécurité sociale à laquelle vous appartenez. |
Pour régler ce que l'on appelle un litige administratif, la procédure est simple : vous devez envoyer à la CRA une lettre avec accusé de réception dans les deux mois suivant la décision à laquelle vous vous opposez. Dans ce courrier, vous expliquez les raisons de votre recours. N'oubliez pas d'y joindre la notification de la décision – par exemple le refus de vous accorder des prestations – et tout document qui pourrait être utile à la compréhension de la situation. La commission examine alors votre cas, sans vous convoquer, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre lettre. Sans réponse passé ce délai, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.
Après examen de la situation, la commission de recours amiable donne son avis au conseil d'administration de la caisse de Sécurité sociale à laquelle vous appartenez. Celle-ci considère alors ce point de vue et vous communique sa nouvelle décision. Qu'elle soit positive ou négative, sa réponse doit être argumentée. Si une nouvelle fois la décision ne vous convient pas, il vous reste un recours : le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.
