Les dispositifs encore en vigueur mais non commercialisés
Les investisseurs ayant acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999 ont pu souscrire au dispositif Périssol. Il consiste à déduire des revenus jusqu'à 80 % du montant de l'acquisition, sur une période de 24 ans au maximum, c'est-à-dire au plus tard jusqu'en 2023.
Entré en vigueur le 1er janvier 1999 pour prendre le relais de l'amortissement Périssol, le dispositif Besson a été supprimé en 2006. Il n'est donc plus commercialisé aujourd'hui mais les investisseurs qui y avaient souscrit avant 2006 continuent d'en bénéficier. Grâce à ce dispositif, 65 % du montant de l'investissement est déduit des revenus imposables de l'investisseur, annuellement par amortissement, sur une période de 15 ans, c'est-à-dire jusqu'en 2021. L'amortissement annuel est de 8 % pendant les 5 premières années de la convention, de 2,5 % les 4 années suivantes. Après cette période de 9 ans, il est possible de renouveler deux fois une période de 3 ans à 2,5 % par période. Au total, sur 15 ans, c'est donc 65 % du prix de revient du bien qui sont ainsi déduits des revenus fonciers.
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