Immobilier locatif : le dispositif Bouvard pour défiscaliser en LMNP Ce que prévoit la loi Bouvard pour les LMNP

Lorsque l'on cherche à investir dans l'immobilier sans être trop imposé sur ses futurs revenus locatifs, on se tourne par réflexe vers le dispositif Scellier. Ce n'est pas le seul. Il y a aussi l'investissement en loi Bouvard. Comme le Scellier, il concerne les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Mais ici, le champ s'élargit aux immeubles réhabilités et achevés depuis 15 ans au maximum. En revanche, à la différence du Scellier, l'investissement en Bouvard n'est possible que pour les résidences de tourisme classées, les résidences avec services pour étudiants, les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées et les résidences d'accueil et de soins agréées.

Des revenus fonciers limités à 23 000 euros

Le dispositif Bouvard ne s'adresse pas à tout le monde. Seules les personnes domiciliées en France et ayant acquis ce type de logement depuis le 1er janvier 2009 peuvent y prétendre. Et si vous n'avez pas encore réalisé une acquisition de ce type, vous avez jusqu'au 31 décembre 2012. Après il sera trop tard, sauf changement législatif. Contrairement aux règles prévues pour un loueur en meublé professionnel (LMP), aucune inscription au registre du commerce et des sociétés n'est requise.

Les revenus du locataire ne sont pas pris en compte dans le dispositif Bouvard

Ce dispositif de défiscalisation se limite à une activité de loueur en meublé non professionnel. Autrement dit, les avantages fiscaux accordés ne sont obtenus que si les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 23 000 euros et qu'ils ne représentent pas plus de 50 % de l'ensemble des revenus de l'investisseur. Pour autant, au moment de remplir la déclaration d'impôt sur le revenu, les sommes perçues devront inscrits dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers.

Autre avantage, et pas des moindres par rapport au Scellier, la loi Bouvard ne contraint pas l'investisseur à appliquer des plafonds de loyers et de ressources pour le locataire, même s'il ne faut pas percevoir plus de 23 000 euros. La seule contrainte forte que le logement soit bien proposé en location meublée, et ce pendant au moins neuf ans.