Je suis à la fois graphiste
salarié et graphiste freelance. Comment dois-je déclarer mes revenus de freelance
? Puis-je déduire de mes impôts tous les frais payés à la maison des artistes
? Si oui, quelle sont les cases à remplir ? (David)
La
réponse des inspecteurs des impôts
Vos salaires sont à porter en case 1
AJ de votre déclaration des revenus. Pour votre activité non-salariée de graphiste
inscrit à la maison des artistes, il peut y avoir deux modes de déclaration de
vos revenus : le "régime déclaratif spécial " ou le régime de la déclaration contrôlée.
» Le
"régime déclaratif spécial " (micro-BNC) et la dispense de TVA (franchise en base
TVA)
Vous relèverez de ce régime spécial si vos recettes de l'année
n'excèdent pas 27 000 € HT et que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Attention
: vous êtes dispensé de TVA (franchise en base) pour une année donnée tant que
votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 30 500 euros. D'autre part, le dépassement
du seuil annuel de 27 000 euros fait perdre à compter du 1er janvier de l'année
suivante le bénéfice de la franchise en base de TVA, et par conséquent le bénéfice
du régime micro BNC.
Si vos recettes des années concernées entrent bien
dans ces limites, vous n'avez pas de déclaration professionnelle spécifique à
souscrire. Portez directement sur votre déclaration de revenus, Rubrique 5
C case HQ, le montant des recettes encaissées en 2007 sans pratiquer de déduction.
Un abattement pour frais professionnels de 34 % sera automatiquement appliqué
pour tenir compte de l'ensemble de vos charges (y compris les versements à la
Maison des Artistes) ; aucune autre charge ne peut être déduite pour son montant
réel. L'abattement est au minimum égal à 305 € *.
» Le
régime de la déclaration contrôlée
Au delà d'un montant de recettes
de 27 000 € HT ou si vous avez opté, vous devez :
- remplir une déclaration
de résultat de votre activité sur un imprimé n° 2035. Vous pouvez y déduire vos
dépenses professionnelles y compris les frais payés à la maison des artistes.
- reporter ensuite les résultats et plus-values déterminés à partir de cette déclaration
professionnelle dans votre déclaration de revenus n° 2042/Rubrique 5 D dans une
des cases QC à SI , selon le cas.
Si vous ne retrouvez pas dans votre déclaration
de revenus les rubriques évoquées, utilisez un imprimé complémentaire n°2042 C
qui sera joint à votre déclaration initiale. Pour plus de renseignements sur les
différents régimes, consultez le livret
fiscal du créateur d'entreprise.
*Vous pouvez cependant
opter pour le régime de la déclaration contrôlée, applicable au delà des limites
indiquées. L'option s'exerce dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
n° 2035, soit au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle
vous souhaitez être imposé selon ce régime. L'option est valable 2 ans. Elle est
reconduite tacitement par période de 2 ans, sauf dénonciation expresse.
