Les réponses des inspecteurs des impôts à vos questions

 

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Je ne sais pas comment remplir ma déclaration de revenus fonciers. J'ai acheté en août 2007 un studio pour location étudiant. Je dois donc déduire une partie des frais de notaire ? Les intérêts d'emprunt ? Dans ce cas je dois remplir une feuille de revenus fonciers ? Je ne dois pas opter pour le micro foncier durant 3 ans, mais comment faire ? Je dois reporter sur ma feuille de revenus ? (Dominique)

 

La réponse des inspecteurs des impôts

En matière de revenus fonciers, il existe deux régimes possibles : le régime micro-foncier et le régime réel. Si vos recettes annuelles, c'est à dire vos loyers encaissés, ne dépassent pas 15 000 € et que vos investissements locatifs ne sont pas réalisés dans le cadre d'un dispositif particulier (SCI, Borloo ancien, Robien recentré, etc.) le régime micro-foncier s'applique. Portez dans ce cas le montant de vos recettes annuelles sans aucune déduction dans la rubrique 2 case BE de votre déclaration ; un abattement automatique de 30 % du montant des recettes sera calculé pour tenir compte de l'ensemble de vos dépenses (intérêts et frais d'emprunt).

Dans les autres cas, ou encore dans l'hypothèse où vous souhaitez renoncer au régime micro-foncier alors que vos recettes sont inférieures ou égales à 15 000 € (cette option valant pour trois ans) , il vous faut compléter une déclaration 2044 ou 2044 SPE que vous joindrez à votre déclaration des revenus (2042). Cet imprimé vous permet de tenir compte des charges déductibles pour leur montant réel (notamment intérêts et frais d'emprunts).

En revanche, les frais d'acquisition ayant grevé l'achat ne sont pas déductibles. Il résultera de votre calcul un bénéfice ou un déficit imputable en tout ou partie sur les autres revenus qui sera à reporter sur votre déclaration des revenus 2042 dans la rubrique 4 "Revenus fonciers" case BA, BB et/ou BC.

 


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