Résident français depuis plusieurs
années mais ressortissant de pays européen on m'avait dit ne pas déclarer le compte
bancaire que j'ai encore dans mon pays natal, car des impôts y sont déjà prélevés.
Est-ce que ceci est correct et il n'y a pas besoin de le déclarer cette année
? Si cela n'est pas le cas, est-ce que la déclaration du compte cette année peut
entraîner une amende ou un contrôle fiscal ? Je voudrais régulariser cette situation,
si besoin en est, et savoir comment. (Joseph)
La
réponse des inspecteurs des impôts
En application de l'article 1649 A (2e
al.) du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 1990 (loi no
89-935 du 29 décembre 1989), vous êtes tenu de déclarer, en même temps que
votre déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou
clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration au moyen de l'imprimé
n°3916. Cette déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.
Toute omission ou inexactitude dans l'accomplissement de cette obligation vous
expose à deux types de sanctions : une amende de 750 € par compte non déclaré
d'une part, la possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés
par l'intermédiaire de comptes non déclarés, d'autre part.
