Question de Brigitte (Guenviller) "Je suis auto-entrepreneur et j'ai choisi le versement libératoire de l'impôt. J'ai reçu une attestation avec une somme prestations BNC à mettre dans cases 5TE, 5UE et 5VE. Je croyais que les impôts étaient déjà payés dans les 20,50 % de cotisation. Faut-il payer deux fois ?"
Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff En effet, pour le régime de l'auto-entrepreneur le versement forfaitaire libératoire est libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de réalisation du chiffre d'affaires ou de recettes qui ont donné lieu à versement. En revanche vous êtes tenu de déclarer le montant de recettes annuelles sur la déclaration annuelle de revenus. Ces revenus vont ainsi être pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence du foyer. De plus, la déclaration de ces revenus permet de calculer le taux effectif correspondant à l'ensemble de vos revenus qui sera applicable aux autres revenus du foyer fiscal imposable à l'impôt sur le revenu.
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