Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Le couple
Déclaration union libre
Question
"Est-ce que je peux déclarer mes enfants sur la déclaration du père sachant qu'on est en union libre et que je les ai déclarés l'an dernier ? En clair, est-ce-que l'on peut changer de déclarant suivant le plus avantageux pour nous ?" (Magali, Thiers)
Réponse de Franck Demailly
La déclaration de revenus doit refléter la réalité de vie et ne peut pas être servie en fonction de ce qui est plus avantageux pour l'un ou pour l'autre.
Pacs ou union libre
Question
"Je crois me souvenir avoir lu dans une revue qu'un couple marié ou pacsé pouvait ne pas être domicilié à la même adresse. Si c'est le cas doivent-ils, néanmoins, effectuer une déclaration fiscale commune ? Avec tous mes remerciements. (David, Paris)
Réponse de Franck Demailly
Les pacsés sont soumis à une imposition distincte lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
Pacs ou union libre
Question
"Mon conjoint et moi vivons ensemble (maritalement) depuis plusieurs années. Sachant que nous gagnons à peu de choses près le même salaire (mon concubin un peu plus), serait-il plus judicieux de se pacser pour payer moins d'impôts ? Nous avons un enfant également." (Valérie, Arconnay)
Réponse de Franck Demailly
L'année du Pacs peut être intéressante puisqu'elle vous obligera à faire trois déclarations ; les années suivantes ne le seront sans doute pas si vos revenus sont sensiblement les mêmes. Mais la question du Pacs ou du mariage n'est pas seulement fiscale : elle implique d'autres conséquences patrimoniales et civiles.
Mariage avec une personne étrangère
Question
"Ma fille s'est mariée en février 2009 en France mais son mari est étranger, ne vit pas en France et n'a pas de revenus français. Elle a eu un enfant et a déménagé à l'étranger en 2009. Dans le même temps, elle a eu des revenus français. Comment remplit-elle sa déclaration ?" (Nicole, Charenton)
Réponse de Pierre Bertin
D'après vos informations, le foyer fiscal de votre fille se situe maintenant à l'étranger. Pour ses revenus français, s'ils ont été encaissés avant mariage, il convient que votre fille les déclare pour cette période où elle était célibataire, et résidente fiscale en France. S'ils ont été encaissés postérieurement à son mariage, c'est la convention fiscale entre les deux pays qui règle le problème en évitant la double-imposition. Tout dépend de la catégorie de revenus, et bien entendu du pays de sa nouvelle résidence...
Opérations sur valeurs mobilières l'année d'un Pacs
Question
"Mon ami et moi nous sommes pacsés en 2009, nous aurons donc trois déclarations à remplir cette année. Que doit-on remplir pour les "opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers" concernant nos produits bancaires ? Faut-il calculer au prorata ?" (Amandine, Dijon)
Réponse de Pierre Bertin
En principe, c'est la date d'encaissement des revenus qui détermine leur affectation à une déclaration plutôt qu'à l'autre. Mais l'administration, consciente de la difficulté à connaître cette date de manière certaine, admet la répartition prorata temporis, par mois entier, le mois du Pacs étant rattaché à la période d'imposition commune.
Regroupement de déclaration
Question
"Etant veuf et vivant avec une assistante qui ne paie pas d'impôt. Dois-je faire une déclaration commune pour réduire mes prestations ?" (Daniel, Neuilly)
Réponse de Franck Demailly
Une déclaration commune n'est possible que pour des personnes mariées ou pacsées, ce qui n'est pas votre cas.
Mariage au premier trimestre 2010
Question
"Je me suis marié le 27 mars 2010 est-ce que je bénéficie d'une part supplémentaire pour ma déclaration d'impôt ? Ma femme est née au Vietnam et y habite encore pour l'instant. Moi j'habite en France." (Jean-Marc, Nice)
Réponse de Pierre Bertin
Votre mariage en 2010 n'aura d'impact sur la situation de votre foyer fiscal que pour les revenus de 2010 qui seront imposés en 2011. Vous devrez faire deux déclarations en 2011, la première concernant la période avant mariage (célibataire, 1 part), courant du 1er janvier au 26 mars 2010, la deuxième concernant la période après mariage (marié, 2 parts), du 27 mars au 31 décembre 2010.
Déficit de l'entreprise du conjoint
Question
"Mon épouse tient une entreprise individuelle et cette année elle est en perte. Quelle est l'incidence sur notre imposition et comment la déclarer ? Merci d'avance." (Jean Marc, Menesqueville)
Réponse de Franck Demailly
S'il s'agit d'une entreprise commerciale et que votre épouse est sous le régime du bénéfice réel, vous êtes en face d'un revenu négatif à déclarer en revenus industriels et commerciaux négatifs sur la déclaration 2042 C (complémentaire), cadre 5B.
Pacs et prime pour l'emploi
Question
"Je suis pacsé depuis le 7 octobre 2008 et nous venons de recevoir notre déclaration d'impôt. Nous avons effectué une simulation sur Internet et nous payons des impôts à hauteur de 1 322 euros avec une prime pour l'emploi de 785 euros mais par contre si nous faisons chacun de notre côté en se mettant célibataires, pour ma part j'ai toujours 785 euros de prime pour l'emploi mais mon conjoint lui paye 1 100 euros soit 200 euros de différence. Pourquoi ?" (Emilie, Ouistreham)
Réponse de Franck Demailly
Votre situation matrimoniale avec ce Pacs conclu en 2008 vous oblige à établir une déclaration commune.
Demi-part supplémentaire pour les colocataires
Question
"Mon ex concubin et moi vivons dans la même maison séparée en deux, nous ne vivons plus maritalement nous cohabitons seulement. Pouvons-nous-nous considérer célibataires avec une demi-part supplémentaire comme tous les colocataires ?" (Sabine, Montpellier)
Réponse de Franck Demailly
Les colocataires ne bénéficient pas d'une demi-part supplémentaire.
En revanche, bénéficient d'une demi-part supplémentaire les contribuables qui se trouvent placés dans l'une des situations suivantes :
Ils vivent seuls au 1er janvier de l'année d'imposition et soit ont :
un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;
adopté un enfant.