|
La fiscalité sur les droits de donations offre moins d'avantages fiscaux. Auparavant, en fonction de l'âge du donateur, des réductions de droits de donation pouvaient être accordées. Ainsi, les personnes âgées de moins de 70 ans qui effectuaient une donation bénéficiaient d'une réduction de 50 % et celles qui se situaient entre 70 et 80 ans, d'une réduction de 30 %. Ces deux avantages sont supprimés.
Dans le même élan, la réduction accordée pour les donations en nue-propriété passe de 35 à 10 % et celle pour les donations en pleine propriété ou en usufruit passent de 50 à 30 %.
|
