 |
| | La médiation pénale se déroule dans un tribunal, une association, ou une antenne de justice. © Yannick Saint-André / Fotolia | |
La médiation pénale se situe entre le classement sans suite et la poursuite pénale. Elle constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs ou les contentieux de voisinage. La médiation pénale est organisée à l'initiative du procureur de la République et se déroule dans un tribunal, une association, ou une antenne de justice.
Comment la contacter
S'adresser au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile.
