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La redevance audiovisuelle
Fiche pratique
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La redevance audiovisuelle représente 75 % des ressources du secteur public de l'audiovisuel, soit plus de 2 milliards d'euros. Ainsi, outre France Télévisions (France 2, France 3, France 5), la redevance finance Arte-France, Réseau France Outre-mer (RFO), Radio France, Radio France Internationale (RFI) et l'Institut National de l'Audiovisuel (INA).
 
 
Dernière mise à jour : mars 2007
 
Quel est le montant de la redevance ?
La redevance est une taxe annuelle et son tarif est identique que vous soyez au SMIC ou taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il s’élève à 116,50 euros si vous résidez en France métropolitaine et à 74,31 euros si vous résidez dans un département d’outre-mer.

Qui doit payer la redevance ?
Avant le 1er janvier 2005, la redevance était due sur déclaration de la possession d'un poste de réception de la télévision. La déclaration était effectuée par le vendeur auprès du service régional de la redevance. Celui-ci envoyait, dans les mois qui suivaient l'achat, un avis d'échéance au propriétaire. Depuis la loi de finances du 30 décembre 2004, la redevance est désormais présumée pour tout foyer soumis à la taxe d'habitation, sauf déclaration contraire des personnes redevables de cette même taxe. Ainsi, pour ne pas avoir à payer la redevance, il faut attester sur l'honneur n'être détenteur d'aucun moyen de communication audiovisuelle. On ne paye qu’une seule redevance par foyer. Ainsi, vous acquitterez le même montant quel que soit le nombre de téléviseurs détenus.

Comment paye-t-on la redevance ?
En principe, le paiement de la redevance s'effectue d'avance en une seule fois, et pour une année entière. Une majoration de 30 % est appliquée en cas de paiement tardif. Depuis le 1er janvier 2002, il est néanmoins possible de payer en trois fois le montant de la redevance. Les prélèvements interviennent en trois échéances: le 1er février, le 1er juin et le 1er octobre. Vous devez en faire la demande par lettre simple à votre centre régional de la redevance, avant le 10 décembre de l'année en cours. La demande prend effet l'année suivante.

Quelles sont les personnes exonérées de la redevance ?
Les personnes âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :

ne pas être « imposé à l'impôt sur le revenu » au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance (soit sur les revenus de l'année 2002 pour la redevance 2004).
ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la même année.
ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'ISF.

Les personnes handicapées (mutilées et invalides civiles ou militaires atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %) si elles disposent d'un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil (environ 8000 euros par an).
 
 
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