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Adhérer au prélèvement automatique mensuel
Fiche pratique
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64 % des contribuables ont choisi la mensualisation de l'impôt sur le revenu. Il est possible de se faire mensualiser soit en s'adressant auprès de sa Trésorerie ou directement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les mensualités sont prélevées automatiquement et sans frais.
 
 
Dernière mise à jour : mars 2007
 
Qu’est-ce que le prélèvement automatique mensuel ?
Avec la mensualisation, finies les majorations de retard de 10 %. Les prélèvements sont en effet automatiques et vous libèrent de toute formalité. Vous payez votre impôt en dix mensualités, de janvier à octobre. Un prélèvement correspond au dixième de l'impôt que vous avez payé l'année précédente. Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois. Le système n’est pas pour autant rigide et s’adapte à l’évolution de vos revenus. Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre. Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant est atteint. En cas de trop versé, vous serez remboursé par virement.

Quand s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l'année. Si vous le faites avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription. Si vous le faites entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante. Si vous le faites entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante. Dans ce cas, votre compte sera alors débité de deux mensualités lors du premier prélèvement (janvier et février).

Comment s’inscrire ?
Par le service de paiement en ligne de l’administration fiscale : Allez sur le service de paiement en ligne du site impots.gouv.fr. Avant de vous connecter, munissez-vous de votre avis d'imposition pour disposer de votre identifiant fiscal. Vous recevrez ensuite une autorisation de prélèvement, qu'il faudra remplir et renvoyer rapidement à votre banque.
Auprès de votre trésorerie : Un formulaire est disponible auprès des guichets du Trésor Public. Remplissez l'autorisation de prélèvement et joignez le RIB du compte à prélever. Vous recevrez un avis d'échéance qui précise les montants et les dates des prélèvements. Par la suite, l'échéancier figurera sur votre avis d'imposition. Le contrat se poursuit d'année en année, sauf si vous résiliez votre contrat de prélèvement mensuel.

Comment résilier votre contrat de prélèvement mensuel ?
Résilier son contrat de prélèvement ne suppose aucun formalisme particulier. Il suffit d’effectuer une demande au Trésor Public, soit en ligne grâce au site Internet précédemment cité, soit en adressant un courrier à votre trésorerie. Il faut néanmoins respecter certaines échéances pour que votre demande puisse prendre effet :

Résiliation de votre contrat pour l'année en cours : Vous pouvez le faire jusqu'au 30 juin, si les prélèvements concernent votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière, et jusqu'au 30 septembre, si les prélèvements concernent votre taxe professionnelle.
Résiliation de votre contrat pour l'année prochaine : Toute l’année vous pouvez demander la résiliation pour l’année suivante. Si vous le faites du 1er janvier au 15 décembre, la résiliation prendra effet en janvier de l’année suivante. Après le 15 décembre, la résiliation prendra effet en février de l’année suivante.
 
 
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L'impôt sur le revenu
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