La loi Européenne n'oblige pas les FAI à dénoncer les pirates

La Cour européenne de justice a tranché. Les FAI ne sont pas tenus de fournir aux ayants droits les noms et adresses des internautes pirates comme c'est par exemple la règle en Grande-Bretagne. Cette décision a été prise dans le cadre d'un conflit opposant l'opérateur espagnol Telefonica à Promusicae, une association de producteurs de musique et de films. Cette dernière avait trainé Telefonica en justice pour avoir refusé de lui remettre des informations personnelles d'internautes soupçonnés de piratage. Selon la Cour luxembourgeoise, la loi européenne n'impose pas aux FAI de communiquer ces informations sur demande directe des ayants droits. Les Etats membres sont ainsi libres de légiférer en la matière.