Les tarifs des remboursements des frais engagés par les opérateurs télécom pour répondre aux requêtes de la justice ont été publiés au
Journal officiel. Ces demandes d'identification sont prévues par la loi relative à la lutte contre le terrorisme, qui oblige les opérateurs à conserver pendant un an les données de connexion
(lire l'article du 28/03/06). Selon la grille publiée, concernant uniquement les opérateurs téléphoniques, la fourniture à la justice des détails des communications sur un mois d'un abonné sera par exemple remboursée 17,50 euros HT. L'identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès sera "payée" 8,50 euros HT. Pour les demandes faites aux FAI, le remboursement se fera sur facture.
