Journal du Net > Administration > En bref > Le certificat pour payer en ligne la TVA est prêt et gratuit
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Mardi 11 septembre 2007, 13h54
Le "Certificat Fiscal Pro" permettant de télédéclarer et télépayer la TVA est désormais disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 760.000 et 1,5 million d'euros, ont en effet l'obligation de déclarer et régler la TVA en ligne. L'entrée en vigueur de cette obligation avait toutefois été reportée dans l'attente de la délivrance gratuite du certificat électronique permettant l'accès sécurisé à la procédure TéléTVA.

Rédaction JDN

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