La loi Chatel sur la consommation est promulguée

La loi Chatel "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel vendredi 4 janvier. Adoptée définitivement le 20 décembre (Lire Ce que va changer la loi Chatel pour les cyberconsommateurs, du 21/12/07), elle prévoit notamment la gratuité des hotlines pour les FAI et les marchands en ligne, la possibilité pour les abonnés mobile de se rétracter après 12 mois ainsi que le remboursement des frais d'envois pour les articles refusés par les cyberacheteurs. Elle ouvre par ailleurs la voie à de nouvelles conditions financières pour l'attribution de la quatrième licence 3G.