eBay : ses fermetures de comptes sont déclarées licites

La cour d'appel de Paris a donné tort, le 9 novembre 2007, au tribunal de commerce de Paris, lequel avait ordonné à eBay, en mai dernier, la réouverture de quatre comptes de la société DWC. La cour n'a pas, en effet, considéré que la suspension des comptes opérée par eBay revêtait un caractère illicite. Le site d'enchères reprochait à DWC d'avoir ouvert des comptes selon des procédés douteux, pour rendre difficile son identification et pour contrecarrer les évaluations négatives sur elle. Les mêmes procédés avaient déjà été utilisés par XSS, société aux mêmes actionnaires et à la même adresse IP que DWC, et dont eBay avait déjà suspendu les comptes, après de mauvaises évaluations signalant une conformité suspecte des produits et de fausses informations.