La Fédération des télécommunications a demandé à deux professeurs de droit, Gilbert Parleani et Guy Carcassonne, de plancher sur la légalité d'une taxe sur les FAI dans le but de financer France Télévisions, explique
Les Echos. Pour eux, une telle taxe devrait d'abord être approuvée par la Commission européenne avant d'être mise en place. Rappelons que ce jeudi, la commissaire européenne à la Société de l'information Viviane Reding a estimé "contre-logique" le fait pour les FAI de financer la télévision publique
(lire l'article : Financement de France Télévisions : la taxe FAI dans les tuyaux, du 03/04/08). En outre, cette taxe risquerait d'être inconstitutionnelle en droit français en raison du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Un rapport qui a été transmis à la commission Copé.
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