Journal du Net > Le Net > Actualité > Paris illégaux en ligne : vers une annulation des poursuites ?
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Jeudi 13 décembre 2007, 11h49
Effectuer des paris sur Internet et s'adonner aux jeux de Casino en ligne en toute légalité, tel est l'enjeu d'une audience qui se tiendra vendredi 14 décembre, à la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Versailles. Y sera examinée la requête déposée par Maitre Pierre-Olivier Sur, pour le compte d'un ancien dirigeant d'une société étrangère de jeux en ligne, l'avocat ayant demandé par ailleurs la publicité des débats. L'objectif est d'obtenir l'annulation des poursuites engagées par La Française des Jeux et le PMU contre les dirigeants, leurs sociétés et les parieurs, tandis que le gouvernement français revoie sa copie sur l'encadrement du jeu en ligne pour l'été 2008 (lire article Paris en ligne : la France s'engage sur une ouverture "maîtrisée" du marché, 07/11/07).

Rédaction JDN

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