Loi Chatel : définition, traduction

Définition du mot Loi Chatel

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ou loi Chatel, réglemente certains secteurs de l'économie en favorisant la protection du consommateur.

Les secteurs ciblés par la loi Chatel sont ceux où le nombre d'abus observés était le plus élevé : l'assurance,la vente à distance sur Internet, la téléphonie mobile, etc. Dans le domaine des assurances, les consommateurs sont désormais informés des conditions de non-reconduction tacite des contrats. La loi Chatel impose également une meilleure information sur le droit de rétractation du client (7 jours). Elle interdit les dates de livraison indicatives et imprécises, et les remboursements sous forme d'avoir forcé . En cas de vente à distance, l'entreprise doit permettre à l'acheteur de pouvoir le contacter par téléphone sans surtaxe.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a remplacé en grande partie les dispositions de la loi Chatel.

Traduction du mot Loi Chatel en anglais

Chatel Law
In France, the Chatel Law regulates the economy by protecting the consumer before all (insurance, Internet sales, mobile phones, etc.).
En France, la loi Chatel régule l'économie pour protéger les consommateurs avant tout (assurance, vente en ligne, téléphonie mobile...).

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