Droits d'enregistrement : définition, fiscalité, immobilier...
Les droits d'enregistrement s'appliquent sur les actes de vente, de location ou bien donation. Ils varient en fonction de la nature et du montant de l'opération.
Définition des droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement définissent une taxe ou un impôt perçu à l'occasion d'un acte juridique appelé l'enregistrement. Établis par la loi des 5 et 19 septembre 1790 en France, ces droits d'enregistrement concernent un très grand nombre d'actes à la fois notariés, comme le transfert de propriété immobilière ou les démarches de succession lors de décès, et juridiques lors de procédures judiciaires. Ils correspondent aux frais engagés par un agent appartenant aux services spécialisés de l'administration fiscale pour mener à bien la formalité d'enregistrement, et sont en ce sens assimilés à un impôt perçu par l'État. Tandis que certains actes font l'objet d'une obligation d'enregistrement, d'autres peuvent être librement enregistrés pour apporter une valeur juridique à la démarche (par exemple pour une reconnaissance de dette, un bail d'immeuble...).
Droit d'enregistrement immobilier
Les droits d'enregistrements pour un bien immobilier sont payés au notaire. Ils varient d'un département à l'autre. A noter, que seul trois départements français (l'Indre, l'Isère et le Morbihan) pratiquent un taux de 3,8%.
| Nature de la taxe | Taux |
|---|---|
| Droit départemental | de 3,8% à 4,5% |
| Taxe communale | 1,2% |
| Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement | 2,37% |
| Total | de 5,09% à 5,8% |
Droit d'enregistrement d'un fonds de commerce
En cas de cession d'un fonds de commerce de plus de 23 000 euros, l'acheteur doit s'acquitter de droits d'enregistrement et de taxes additionnelles. Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 euros.
| Valeur du fonds de commerce | Droit d'enregistrement | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
|---|---|---|---|---|
| Entre 23 000 et 107 000 euros | 2% | 0,6% | 0,4% | 3% |
| Entre 107 000 et 200 000 euros | 0,6% | 1,4% | 1% | 3% |
| Supérieure à 200 000 euros | 2,6% | 1,4% | 1% | 5% |
Traduction de droits d'enregistrement en anglais
Registration fees
The registration fees are additional costs for notarial or legal acts.
Les droits d'enregistrement sont des frais supplémentaires lors d'actes notariés ou juridiques.