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TASCOM : définition

Fiche pratique
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Définition du mot TASCOM
Couramment appelée Taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM est un impôt français créé pour remplacer l'ancienne TACA (Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat) et ayant pour principal objectif d'apporter une certaine protection aux petits commerces, face aux géants du secteur. Encadrée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la TASCOM fixe le barème de cette taxe à 3 000€ de chiffre d'affaires/m2, contre 1 500€ au temps de la TACA. Tout commerçant qui répond à la triple condition d'avoir ouvert son commerce après 1960, de réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460 000 € hors taxes et qui dispose d'une surface de vente supérieure à 400m2 doit, s'il réalise un chiffre d'affaires supérieur à 3 000€/m2 de surface, s'acquitter de cette taxe, dont le montant est proportionnel à la surface de vente. Depuis 2011, les revenus tirés de la TASCOM sont affectés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
 
 
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