Le Forum des Droits de l'Internet, qu'est ce que c'est et quelles sont ses activités ?
Isabelle Falque-Pierrotin. Le Forum est une association qui a pour but à la fois d'informer sur le droit et les usages de l'Internet, mais aussi d'organiser la concertation entre les administrations, les entreprises et les utilisateurs sur les questions juridiques liées au réseau.

Quel bilan tirez-vous de l'activité du FDI depuis deux ans et demi ?
Le Forum est aujourd'hui un centre de référence sur le droit de l'Internet. Il est également un lieu crédible de débat entre l'ensemble des acteurs. La plupart des recommandations ont été mises en oeuvre.

Etes-vous plus pour l'(auto)régulation ou la réglementation des usages de l'Internet ?
L'autorégulation et la réglementation sont des moyens complémentaires pour organiser la civilité des usages. La corégulation, que nous développons au sein du Forum, a pour objet d'articuler les efforts des acteurs (autorégulation) et l'intervention des pouvoirs publics (réglementation).

Le Forum est-il le seul à faire ce genre de choses ?
Le Forum est en effet le premier organisme à mettre en oeuvre de façon opérationnelle le concept de corégulation. Néanmoins, d'autres organismes publics ou privés souscrivent à cette méthode. Le commissaire européen Liikanen lui-même considère que la corégulation est la seule voie réaliste de régulation du net.

Quel est le rôle du Forum des Droits sur l'Internet dans le débat actuel autour de la LEN ?
Le Forum des droits sur l'Internet s'est exprimé dès février 2003 sur le projet de loi. La plupart de ses préoccupations ont été entendues par les parlementaires, notamment la procédure de notification.

Le FDI rédige de nombreuses recommandations, mais mis à part les textes de lois qui peuvent en découler, quels sont vos moyens de les faire appliquer ?
Le rôle du Forum est un rôle consultatif. Nous veillons néanmoins à ce que chacune de nos recommandations soit assortie des moyens concrets de leur mise en oeuvre. Nous avons ainsi sorti à l'occasion de la recommandation "Administration électronique" un guide pratique sur les familles en ligne. Nous allons sortir en avril deux guides à destination des parents et des enfants sur l'usage de l'Internet.

Pour protéger les mineurs, quelle est la meilleure solution ?
Il n'y a pas de "meilleure solution". Il y a une combinaison de leviers juridiques, techniques, éducatifs ; il y a surtout la mobilisation de l'ensemble de la chaîne éducative, des parents aux écoles en passant par les FAI et les pouvoirs publics.

Quelle est votre position sur la responsabilité des hébergeurs ?
Le cadre de la responsabilité des hébergeurs nous est largement fixé par Bruxelles. Le projet de LCEN vise à transposer la directive et à mettre en place un dispositif équilibré écartant à la fois la déresponsabilisation des intermédiaires techniques et leur transformation en éditeurs de contenus.

Vous avez introduit la notion européenne, mais est-il prévu d'établir une cyber police au niveau européen ? Avez-vous des informations à ce sujet ?
Il y a effectivement un développement de la coopération européenne en matière de lutte contre la "cybercriminalité". Cette coopération se développe aussi au niveau international. C'est dans ce cadre, par exemple, que se constitue en France un fichier de lutte et de veille contre les images pédophiles. Ceci n'est qu'un début, et il y a évidemment beaucoup à faire en cette matière.

Que préconisez-vous contre le spam ?
Le problème du spam est, me semble-t-il, avant tout un problème de filtrage et de coopération internationale. Cette coopération est en train de se mettre en place au sein de l'OCDE. J'ai bon espoir qu'elle puisse aboutir à des résultats concrets.

Quels sont les pays modèles en matière d'Internet selon vous ?
Il n'y a pas de modèle Internet, car Internet est à l'image de nous tous... Plus sérieusement, certains pays sont en avance en matière de connexion (je pense à l'Europe du Nord, aux Etats-Unis...), d'autres ont une expertise réelle en matière d'éducation (Canada, etc.). On pourrait multiplier les exemples !

Le Forum est bien silencieux sur le e-Commerce. Pourquoi ?
Votre question me donne l'occasion de faire la promotion des recommandations à venir du Forum ! Nous avons mis en place un observatoire de la cyber-consommation voici quelques mois. Nous allons rendre publics les enseignements recueillis par cet observatoire début avril. Ils permettent de mieux comprendre les caractéristiques, les difficultés de cette cyber-consommation... et la manière dont le cadre juridique actuel y répond. Nous allons par ailleurs lancer la semaine prochaine un groupe de travail sur l'archivage électronique des entreprises et un autre sur la publicité en ligne.

Où achetez-vous sur Internet ? Qu'achetez vous et peut être : achetez vous réellement sur le Net ?
J'achète mes billets de train et mes places de spectacle sur Internet. J'ai essayé de faire mes courses en ligne, mais je n'ai pas encore totalement maîtrisé mon caddie virtuel.

La ligue ODEBI a souvent critiqué le forum car trop partisan. Qu'en pensez-vous ?
Le Forum n'est partisan que de l'intérêt général, et je mets au défi ODEBI de démontrer que, dans nos recommandations, nous avons favorisé a priori un parti ou un autre.

Vous avez pris position contre le filtrage par les fournisseurs d'accès. Allez-vous être entendu par le gouvernement et les parlementaires ?
Nous avons bon espoir que cette disposition relative au filtrage puisse être retirée dans le cadre de la deuxième lecture de la loi au Sénat. Le droit permet d'ores et déjà au juge de prendre les mesures qu'il estime nécessaires... Il n'y a pas à mettre en place une forme de surenchère sur ce point.

Comme la voix sur IP passe par le FAI, est-il responsable du contenu des communications ?
Le FAI, qu'il s'agisse de voix ou de contenus (texte, audiovisuel...), n'est pas responsable du contenu, mais voit sa responsabilité assimilée à celle d'un transporteur. La directive sur le commerce électronique de juillet 2000 confirme cette orientation.

ART, CSA, etc. Vous travaillez avec eux ?
La plupart de nos groupes de travail associent des représentants des autorités de régulation. Nous avons ainsi beaucoup travaillé avec la CNIL sur les questions de vote électronique et de e-travail. Nous allons travailler avec le CSA sur la délicate question de la télévision sur l'Internet.

Vous êtes présidente du FDI, à la CNIL mais aussi au conseil du droit d'auteur et au conseil de l'Internet. Cela n'est-t-il pas un peu trop ? Comment réussissez vous à tout faire ?
La plupart des sujets que traitent ces instances sont des sujets communs... Des sujets pour lesquels l'expertise que j'ai acquise au sein du Forum est valorisée.

Quel est votre parcours et comment vous êtes-vous retrouvée dans ces différente instances ?
Je travaille sur les questions liées à l'Internet depuis 1996 à la demande d'abord de François Fillon, alors ministre des télécoms. Il a souhaité mettre en place une commission interministérielle sur Internet. Puis dans le cadre du Conseil d'Etat, qui a publié en 1998 son rapport "Internet et les réseaux numériques". J'ai également passé une année au sein de l'OCDE en tant qu'expert français afin de développer dans ce cadre les initiatives d'autorégulation commune entre pays. Je connais donc assez bien le milieu national et international de l'Internet.

Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par "délicate question de la TV sur Internet" ?
Le CSA est compétent pour réguler la télévision quelque soit le support. La question est de savoir comment lorsque le service de télévision est disponible sur l'Internet. Nous allons aider le CSA à réfléchir sur cette question.

Personnellement, vous utilisez beaucoup Internet ?
Je suis sur Internet toute la journée ! Je l'utilise moins chez moi le soir !

Vous avez dit que le spam était une question de filtrage et de coopération, mais en France du coup, il ne faut rien faire  ?
Si ! Il faut promouvoir les dispositifs de filtrage anti-spam et sensibiliser les internautes pour qu'ils s'équipent. Par ailleurs, un "groupe de contact" sur le spam a été mis en place sous le pilotage des services du Premier ministre. Ce groupe réunit les administrations et les acteurs. L'un des sous-groupes est consacré à la coopération internationale, et le Forum entend s'y investir.

Quelle est la position du FDI par rapport au Peer to Peer ?
Le P2P est une technologie qui, par certains de ses aspects, est extrêmement intéressante. Elle permet par exemple le calcul partagé et des échanges coopératifs. Il est vrai qu'en matière d'échanges de contenus musicaux ou audiovisuels, cette technologie peut conduire à des usages illicites.

Question piège : qui est le plus Internet, Raffarin ou Jospin ?
L'Internet a changé de visage entre l'époque Jospin et l'époque Raffarin. Aujourd'hui, nous sommes en phase de démocratisation de l'Internet . Raffarin l'a bien compris, et a centré son plan RESO 2007 autour de l'idée de "République numérique". Je crois que c'est une bonne compréhension de l'état de maturité du réseau.

Comment le conseil de l'Internet gère-t-il ses relations avec ses adhérents / financiers. Les liens de dépendance créés ne gênent-ils pas les travaux menés par le forum. On peut notamment penser à Vivendi ?
Le Forum est une association au sein de laquelle les membres, petits et grands, publics ou privés, cotisent. Le niveau de cotisation n'est pas le même pour tous (de 100 à 16.000 euros par an). Mais chaque cotisation place chaque membre dans une position égalitaire. Ils peuvent participer aux groupes de travail, s'y exprimer exactement de la même façon, qu'ils soient Vivendi ou l'OUI.

Allez vous travailler avec l'ART dans le domaine du haut-débit à la campagne ?
Ce n'est pas prévu pour le moment.

Ne pensez-vous pas que la LCEN va remettre en cause cette "démocratisation de l'Internet" ?
Pouvez-vous préciser votre question ?

Vous faites référence à la directive européenne et à la LCEN. Mais le gouvernement n'est-il pas en train de violer cette directive avec ce texte ?
Il est clair que la mise en place d'un contrôle a priori sur les contenus manifestement illicites est contraire à la directive européenne. Un pays comme le Luxembourg, dans sa transposition, s'y était essayé et est revenu à une rédaction plus conforme à l'état du texte européen. Les contacts que nous avons pris à Bruxelles sur cet amendement parlementaire confirment ce point.

Est-ce que d'autres pays en Europe ont adopté un article comme celui que Jean Dionis du Séjour a introduit dans la LCEN pour imposer une obligation de surveillance des contenus manifestement illicites pour les hébergeurs ?
Voir ma réponse précédente...

Concrètement, selon vous, de quoi faut il protéger nos enfants sur Internet ?
Les enfants peuvent être confrontés à des contenus choquants. Ils peuvent voir leurs données personnelles détournées. Ils peuvent faire de mauvaises rencontres, ils peuvent même faire l'objet de cyber-intimidation. Je vous invite à aller sur le site canadien "WebAverti", qui s'est livré récemment à une étude très complète des divers types de risques auxquels peuvent faire face les enfants sur le Net.

Comme dans la vie, ce n'est pas le rôle des parents de faire ça ?
Les parents ont en effet une responsabilité privilégiée sur cette question. Mais ils se sentent souvent désarmés. Ils ont l'impression que leurs enfants connaissent mieux l'Internet qu'eux. Et ceci les conduit souvent à laisser leurs enfants seuls devant l'écran. Il faut au contraire qu'ils discutent avec leurs enfants et qu'ils travaillent à éveiller leur vigilance critique par rapport au réseau. Ce n'est pas une question de connaissances techniques, c'est une question d'éducation.

Sérieusement, vous pensez vraiment qu'on peut protéger les mineurs sur Internet ? En cinq minutes, on peut malheureusement trouver n'importe quelle horreur sur le Web, non ?
On ne peut pas protéger les enfants sur le Net à travers une seule parade : outre le fait de renforcer la difficulté d'accéder aux sites préjudiciables (contrôle de l'âge), il faut éduquer les enfants, et l'Education nationale a un rôle important à jouer à ce titre ; les logiciels de contrôle parental peuvent également être extrêmement utiles.

Avez-vous une commission de vérification des informations sur Internet ?
Pouvez-vous préciser votre question s'il vous plait ?

Une commission qui vérifie toutes les informations afin de sélectionner celles qui sont erronées...
Ce serait une oeuvre titanesque sur l'Internet. Une telle commission n'existe pas en France.

Ne trouvez-vous pas dangereux cette idée de "protéger" à tout prix ?
La protection est un objectif prioritaire pour les très jeunes enfants. Pour les adolescents, il faut trouver un équilibre entre la protection et la découverte de la liberté sur les réseaux.

Avec le Conseil Consultatif de l'Internet créé par Claudie Haigneré, le gouvernement n'a-t-il pas cherché à tuer le FDI ?
Le positionnement du Conseil consultatif de l'Internet est un positionnement beaucoup plus politique que celui du Forum. Le Forum en assure le secrétariat général. Sur la protection de l'enfance, le CCI a validé l'ensemble des recommandations du Forum. De façon générale, le Conseil consultatif donne la possibilité au Forum d'avoir une exposition encore plus large de ses recommandations.

Si j'ai une question sur le droit sur Internet, le Forum peut-il m'aider à trouver une réponse ?
Notre site www.DroitDuNet.fr répond à toutes les questions quotidiennes que les internautes se posent dans leur usage de l'Internet.

Entre la CNIL et le FDI, qui est le plus apte à protéger nos libertés sur l'Internet ?
Les rôles de la CNIL et du Forum sont très différents ! La CNIL est une autorité de régulation, qui a pour but de contrôler la protection des données personnelles, sur l'Internet notamment. Le Forum, quant à lui, a un positionnement beaucoup plus souple, ouvert sur les acteurs. Dès sa création, il a inscrit son action dans cette volonté de construire la civilité de l'Internet. Je crois qu'avec les moyens qui sont les siens, il bâtit progressivement cet équilibre entre droits et libertés sur le réseau.

Selon vous, quel sera le visage d'Internet dans quelques années. Un espace hyper régulé ?
Le principal risque est, me semble-t-il, une évolution d'Internet vers un modèle exclusivement marchand. Ce serait perdre beaucoup de l'intérêt initial du réseau. Et au Forum, nous sommes très vigilants à garder cet équilibre entre préoccupations commerciales légitimes et questions citoyennes.

Avez-vous des enfants, si oui comment les protégez-vous concrètement ?
J'ai des enfants dans la tranche ados... Ils utilisent Messenger ; nous avons de looooongues conversations sur les amis qu'ils y rencontrent , le temps qu'ils y passent au détriment de leurs activités scolaires... Je crois que le dialogue est la meilleure réponse à toutes ces questions.

Isabelle Falque-Pierrotin : Merci à vous également. J'ai pris beaucoup de plaisir et d'intérêt à cette conversation. On a beaucoup parlé de l'enfance ; je vous suggère de venir nous retrouver sur le forum de discussion que nous avons mis en place à la suite de la publication de notre rapport à l'adresse : www.forumInternet.org/forums. Merci à tous !