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Lison Chouraki
Commissaire aux comptes, expert comptable
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Lison Chouraki
"Créer une entreprise innovante est une aventure très difficile mais passionnante"
Expert comptable et commissaire aux comptes, Lison Chouraki est aussi l'auteur du "Guide
de la Jeune Entreprise Innovante". Informations juridiques,
sociales, fiscales, comptables et financières... Elle a répondu avec précision à toutes vos questions.
(07/09/2006) |
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En tant qu'expert comptable, avez-vous un rôle important de conseil auprès des entrepreneurs ?
Lison Chouraki. Oui l'expert-comptable a un rôle primordial compte tenu des nombreux pièges qui attendent les entrepreneurs, surtout dans le cas des JEI [Jeune Entreprise Innovante : NDLR]... L'expert-comptable peut conseiller l'entrepreneur dès la création, et même avant, sur les aides aux créateurs, le choix de la forme juridique, la fiscalité, le statut de JEI, etc.
Existe-il un point unique d'information qui centralise toutes les aides qu'un entrepreneur peut espérer obtenir ?
Le guide de la JEI ;-). Le portail d'Oséo sur le sujet est assez bien fait : www.semaphore.cci.fr/oseo/question.phtml
Ma première question concerne le statut particulier des dirigeants de SARL. Est-il préférable dans un premier temps qu'ils créent leur start-up sous forme d'entreprise individuelle ?
Non, il vaut mieux créer une SA à Directoire, une SAS ou à défaut une SARL... La SA à Directoire est recommandée si vous voulez faire appel au capital-risque. Les entrepreneurs aiment bien la SAS qui est plus souple. Les entrepreneurs aux moyens financiers limités préfèrent la SARL (pas de capital minimum et pas de commissaire aux comptes).
Quels sont les "pièges" des JEI ?
Pour commencer, l'entrepreneur doit absolument s'inscrire comme demandeur d'emploi avant la création de la société s'il peut bénéficier d'allocations chômage... Il peut aussi déposer un dossier de participation au concours du Ministère de la Recherche avant la création de la société... Il peut être judicieux de choisir un premier exercice social réduit (6 mois plutôt que 18) afin d'obtenir un an plus tôt le remboursement du Crédit d'Impôt Recherche. Et tout le parcours entrepreneurial, en particulier pour les entreprises innovantes, est parsemé de pièges !
JEI, qu'est ce donc ?
Au sens large, une start-up qui créé un nouveau produit... Au sens fiscal, une société qui répond à des critères précis :
- activité de recherche éligible fiscalement
- PME de moins de 8 ans
- 15 % des dépenses affectées à la recherche
- détenue à au moins 50 % par des personnes physiques ou capitaux-risqueur
- exerce une activité nouvelle.
Quels sont les principaux fonds publiques accordés aux jeunes créateurs d'entreprise dans les nouvelles technologies ? Sont-ils facilement accordés ou la démarche est-elle laborieuse ?
Les principales aides sont les subventions du concours du Ministère de la Recherche, les aides à l'innovation accordées par Oséo sous forme d'avances remboursables, des aides régionales (ARITT), des aides au recrutement, l'aide au conseil (FRAC, PCT), etc.
Les aides au recrutement, le FRAC, le PCT sont assez aisées à obtenir. Les aides de plusieurs centaines de milliers d'euros sont plus longues et plus difficiles à obtenir !
Savez-vous combien de brevets sont déposés chaque année par les entreprises innovantes en France ?
Je n'ai pas les chiffres. Il faudrait que je demande à mon expert brevet.
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 Il existe deux dispositifs fiscaux pour les start-up : le JEI et le CIR" |
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De quels dispositifs fiscaux bénéficient les start-up ?
Il existe en France, deux dispositifs fiscaux formidables pour les start-up ! Le statut de JEI et le Crédit d'Impôt Recherche. Le statut de JEI permet en particulier l'exonération de charges patronales URSSAF pour le personnel de R&D ! Le CIR rembourse environ 50 % des dépenses de R&D pendant 5 ans ! Il faut savoir mettre en oeuvre ces dispositifs.
Quelles start-up avez vous déjà conseillées ? Y a-t-il eu des échecs ?
Je suis liée par le secret professionnel.
Comment atteindre les Business Angels pour leur proposer d'investir dans une start-up ?
Il y a des réseaux de Business Angels que vous pouvez contacter, mais l'idéal est d'être recommandé.
Les jeunes pousses embauchent beaucoup de CNE ?
Je n'ai pas les statistiques, mais les start-up que j'accompagne ont souvent recours au CNE. Elles ont parfois du mal à le proposer aux candidats.
 Pourquoi le statut de SARL ne doit-il être choisi que par défaut ?
Pour être crédible la société doit avoir un capital suffisant. La SARL ne permet par la mise en place d'outils tels que les BSPCE, BSA...
Peut-on être reconnus JEI si nous sous-traitons notre activité R&D ?
Oui, d'ailleurs la R&D sous-traitée est prise en compte dans l'assiette du Crédit d'Impôt Recherche. Mais les dépenses sous-traitées à d'autres JEI ne comptent pas pour atteindre le ratio de 15 % des dépenses affectées à la R&D.
Le CIR peut il être mis en place si la société ne paye pas d'impôts ? Autrement dit, peut-on se faire rembourser des investissements R&D par l'Etat ?
Oui ! Pendant 5 ans pour les sociétés créées depuis le 1er janvier 2004. C'est le principal intérêt du dispositif.
Une question toute simple, par qui et comment puis-je faire "valider" mon business plan avant de lancer des tours de table ?
Le mieux est d'intégrer un incubateur qui dispose d'un réseau d'experts. Il faut savoir s'entourer.
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La première année, il faut opter pour le statut de JEI dans les neufs premiers mois" |
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En étant JEI, quelle démarches administratives faut-il faire les années suivantes pour conserver ce statut ?
La première année, il faut opter pour le statut de JEI dans les 9 premiers mois de l'exercice. Et il est recommandé de mettre en oeuvre la procédure facultative de rescrit JEI. Pour les années suivantes, il faut s'assurer que l'ensemble des conditions sont respectées à la clôture de chaque exercice. Il n'est pas nécessaire d'effectuer des démarches administratives tous les ans.
Pourriez-vous expliquer pourquoi (ou si) il est préférable d'attendre un maximum de temps avant de faire rentrer du capital-risque dans une entreprise ?
Il est très difficile en France de lever des fonds au stade de l'amorçage (sauf pour les entrepreneurs qui ont déjà un bon track record). Donc il vaut mieux rencontrer les VCs avec suffisamment d'arguments (produit, clients, chiffre d'affaires, équipe, ...). Toutefois, il vaut mieux chercher des fonds avant d'en avoir vraiment besoin, afin d'être en meilleure position pour négocier.
Est -il important d'avoir un comptable dès la création d'une petite société à main propre ? Ou avoir des consultations mensuelles ou trimestrielles ?
Pas besoin d'un comptable dès la création. Le plus important est de bien mettre en oeuvre la procédure de rescrit JEI et le CIR.
Qu'elle est la définition stricte de la R&D ? A partir de quel moment fais-je de la R&D ?
A partir du moment où les travaux de R&D entraînent un écart significatif par rapport à l'état de l'art existant : originalité ou amélioration substantielle résultant de travaux présentant des aléas scientifiques et techniques.
Comment entrer justement dans un incubateur ? Quelles sont les barrières à l'entrée ?
Il existe différentes sortes d'incubateurs (privés ou publics, spécialisés ou généralistes). Liste des incubateurs publics sur le site du Ministère de la recherche. Il y a en général un comité de sélection composé d'experts.
Lison Chouraki : Pour conclure : malgré toutes ces mesures, créer une entreprise innovante est une aventure très difficile... mais passionnante ! Il vaut mieux s'assurer du soutien de son entourage, disposer d'une sécurité financière suffisante, et surtout il faut faire preuve d'une ténacité à toute épreuve !
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Propos recueillis par Rédaction JDN & JDN Solutions |
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