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Giuseppe de Martino
Président
AFA (Association des fournisseurs d'accès et de
services Internet)
 En
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« En adoptant la loi DADVSI, la France transpose la directive
européenne de 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Si cette transposition était nécessaire, le texte qui en résulte
permet plusieurs réserves.
Le respect du droit sur Internet, dont le droit de la propriété
littéraire et artistique, est une préoccupation que partage
notre industrie. Si l'AFA promeut Internet comme
nouveau média de distribution des uvres culturelles, elle
s'attache à ce que cette évolution réponde aux attentes
des utilisateurs tout en s'inscrivant dans le respect des
droits des auteurs et du principe de la neutralité technologique.
Nos discussions avec les représentants de la filière musicale,
qui ont donné lieu à la signature d'une charte "Musique
et Internet" en juillet 2004, puis avec les représentants
de la filière cinématographique, qui ont conduit à un accord
interprofessionnel sur la VOD en décembre 2005, s'inscrivaient
dans cette démarche. Elles ont abouti à la définition d'une
approche graduée qui avait pour objectif une plus grande sensibilisation
des internautes au danger du piratage, par la voie
de messages électroniques adressés à ceux d'entre eux
dont le comportement méconnaissait le droit d'auteur. Les
fournisseurs d'accès à Internet relayaient ainsi les messages
de sensibilisation des ayants droits auprès de leurs abonnés
dont le comportement illégal a été constaté par des agents
habilités.
Cette action pédagogique était adaptée à un phénomène de contrefaçon
de masse, dont les acteurs méconnaissent souvent le caractère
illégal, ou se pensent anonymes sur le réseau. Une sanction
aurait pu être réservée aux auteurs des actes les plus graves
ou aux personnes méconnaissant volontairement les intérêts
des titulaires de droits. L'AFA a encore soutenu cette approche
dans le cadre de l'élaboration de la loi DADVSI. Elle n'a
pas été retenue.
Exagère-t-on en disant que le texte finalement adopté privilégie
une logique de sanction, sans considération de la réalité
du réseau et de ses usages ? La loi fait en effet
peser la responsabilité du piratage sur les acteurs technologiques,
en méconnaissance de la neutralité technologique et du danger
des demandes de filtrage des réseaux pour les libertés publiques.
Que dire ensuite de l'article 14 ter A qui permet d'engager
la responsabilité civile des internautes pour les faits d'un
tiers ? La loi leur demande de veiller à ce que leur
accès Internet ne permette pas de pirater des uvres en installant
un logiciel proposé par les fournisseurs d'accès à Internet,
soit un logiciel de contrôle parental. Pour sécuriser un ordinateur,
la loi préconise donc l'installation d'un outil à vocation
pédagogique.
L'évolution réglementaire accompagnant le développement d'Internet
ne peut-elle prendre davantage en compte le principe même
de fonctionnement des réseaux ? »
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