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"Ces amendements ne servent à rien"

Patrick Partouche Emmanuel de Rohan Chabot 


Thibaut Verbiest
Avocat
Cabinet Ulys
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"Ces mesures sont de l'ordre de la musculation et de la propagande. Le ministre du Budget montre qu'il défend la Française des Jeux en sachant qu'il ne sera plus là après les élections. Tout ce qui a été décidé a pour but d'effrayer les entreprises qui profitent des budget promotionnels des sites de jeu d'argent (médias, clubs de foot, sites d'affiliés...). Et ça marche. Pour être optimiste, je dirais que l'Italie aussi a bandé ses muscles avant de libéraliser le marché, j'ose croire qu'il s'agit de la même tendance.

Mais ces amendements ne servent à rien, ni juridiquement, ni judiciairement. Cela ne va faire qu'aggraver le dossier de la France sur le bureau de la Commission européenne, alors que la France est déjà en procédure d'infraction. Les juges sont bien conscients du problème et vont hésiter à tenir compte de ces lois. Cela ne fera que créer un climat malsain devant les tribunaux. Pour les politiques qui ont voté cette loi, c'est après moi, le déluge !"

Patrick Partouche En savoir plus Emmanuel de Rohan Chabot 
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