 | |  Une
grande majorité d'Etats membres soutient la proposition de la France" |
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En quoi consiste la proposition
introduite par la France et le Royaume-Uni sur la régulation des tarifs du roaming
mobile au niveau européen ? Quels sont les autres pays qui la soutiennent ?
La proposition franco-britannique consiste à vouloir combiner les objectifs de
baisse des tarifs d'itinérance avec une régulation plus souple qui va stimuler
la concurrence sur ce marché et préserver les capacités d'investissement et d'innovation
des opérateurs. Notre position conjugue trois impératifs :
- Soutenir
les obligations de transparence et d'information sur les tarifs, qui sont de nature
à rassurer les consommateurs et à stimuler la concurrence.
- Privilégier
une régulation de la moyenne des tarifs. Ce mécanisme, plus souple que celui préconisé
par la Commission, permet aux opérateurs d'offrir des tarifs innovants et de cibler
les plus fortes baisses de prix sur les clients intéressés.
- Enfin,
protéger les clients les moins susceptibles de bénéficier des baisses par un tarif
de protection du consommateur, un filet de sécurité contre les tarifs excessifs.
Lors du Conseil des ministres des télécommunications de décembre, une
grande majorité d'Etats membres ont salué cette initiative et ont soutenu cette
proposition. L'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Suède, la Belgique, la Bulgarie,
la Roumanie, le Danemark, la République Tchèque y sont favorables.
| | Un
plafond trop bas pourrait freiner les investissements des opérateurs ." |
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Vous avez attiré l'attention
sur les risques de plafonds trop bas, avec un chiffre de 400 millions d'euros
de manque à gagner pour les opérateurs français. A quoi correspond "un plafond
trop bas" ? D'abord, il faut tenir compte du fait
que les opérateurs français hébergent un grand nombre d'européens en déplacement
qui utilisent leur téléphone portable. Ce service donne lieu à une facturation
dite "de gros" entre opérateurs, qui sera réduite de moitié avec la mise en uvre
du règlement. Ce premier point constitue l'essentiel du manque à gagner pour les
opérateurs. Deuxièmement, grâce aux baisses des tarifs de gros, les factures au
détail des abonnés français qui ont utilisé des services d'itinérance vont également
fortement diminuer (entre 40 % et 60 % de baisse).
A plus
long terme, ceci devrait être progressivement compensé par une augmentation de
la consommation des services d'itinérance. Notre proposition a pour but d'accompagner
au mieux cette augmentation de la consommation afin que les opérateurs et les
consommateurs bénéficient de l'application du règlement.
Un plafond
trop bas ne permet pas aux opérateurs de recouvrer l'ensemble de leurs coûts.
Mis à part les coûts de réseaux, les opérateurs ont des coûts importants de commercialisation
sur les communications mobiles. Un plafond trop bas pourrait orienter les investissements
à la baisse, notamment dans les réseaux de nouvelle génération, ce qui pourrait
impliquer une moindre baisse des tarifs nationaux de communication mobile.
| | Les
baisses globales des tarifs d'itinérance inciteront les opérateurs à faire des
offres compétitives." |
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Que répondez-vous aux inquiétudes
des associations de consommateurs (notamment l'UFC Que Choisir) quant au lobbying
des opérateurs pour empêcher la baisse des tarifs du roaming ?
(lire l'article JDN Roaming :
l'UFC-Que Choisir hausse le ton du 21/02/2007) Nous
sommes sensibles tant aux inquiétudes des associations de consommateur qu'aux
problèmes pratiques d'application du règlement. L'objectif de la proposition française
est d'adopter une approche équilibrée qui protège les consommateurs et en même
temps préserve et stimule la concurrence sur le secteur de la téléphonie mobile.
Une application du règlement sans aménagement, c'était un glissement
vers une économie administrée, ce qui aurait, à terme, des conséquences néfastes
pour le consommateur. Notre proposition a pour but de préserver l'innovation et
de stimuler la concurrence dans un secteur qui, pour l'instant, n'était pas assez
concurrentiel. Des obligations d'information tarifaires et des obligations de
baisses globales des tarifs d'itinérance inciteront les opérateurs à faire des
offres compétitives et innovantes sur le marché de l'itinérance.
