Avant d'être voté définitivement par le Conseil d'Etat, le projet de loi portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique, doit recueillir les avis consultatifs de la Cnil et de l'Arcep. Un parcours administratif qui pourrait prendre 6 mois.
