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Avant d'être voté définitivement par le Conseil d'Etat, le projet de loi portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, doit recueillir les avis consultatifs de la Cnil et de l'Arcep. Un parcours administratif qui pourrait prendre 6 mois.

Télécharger le projet de décret complet.

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Dossier réalisé par Frantz Grenier, JDN