Journal du Net > e-Business > Actualité > La Cnil suisse désapprouve un chasseur de pirates
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Mercredi 23 janvier 2008, 14h12
Il pourrait devenir illégal de traquer en Suisse les internautes pratiquant l'échange de fichiers sur Internet afin d'exiger d'eux un dédommagement des ayants-droit. C'est ce qu'indique une recommandation rendue par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à l'attention de la société Logistep, spécialisée dans la recherche d'échanges illégaux et l'identification des internautes sur les réseaux peer-to-peer. Le PFPDT a estimé que l'activité de Logistep est contraire aux principes qui prévalent en matière de protection des données au sein de la confédération helvétique. Il exige également que cette société cesse ce type d'activité. Seuls les fournisseurs d'accès sont officiellement en mesure de fournir l'identité d'un internaute mis sous surveillance sur demande d'un juge ou de la police, dans le cadre exclusif d'une procédure pénale. Toute autre méthode constitue selon le PFPDT une infraction à la loi sur la protection de la vie privée. En définitive, traquer les pirates constituerait donc une atteinte à la personnalité des internautes.

Rédaction JDN

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