Mardi 22 avril 2008, 13h15
Dans l'Etat du New Jersey, les fournisseurs d'accès ont dorénavant l'interdiction de fournir des informations concernant leurs abonnés, même à la police, s'ils n'y sont pas contraints par une décision émanant d'une juridiction supérieure, apte à juger les délits. Telle est la conclusion rendue par la cour suprême du New Jersey, la plus haute juridiction de l'état, lundi 21 avril.
Selon plusieurs associations de défense du respect de la vie privée, il s'agit de la première décision "raisonnable", concernant la divulgation par les FAI des données concernant leurs abonnés. Seulement applicable dans le New Jersey, elle limite l'autorisation de la diffusion d'informations personnelles à des juridictions aptes à juger un délit (cours d'Etat, cour suprême). Elle revient donc à restreindre l'accès à ce type de données.
La cour suprême se prononçait dans le cadre d'une affaire opposant une résidente de l'Etat à la police du comté de Cape May. La femme avait été accusée en 2004 d'avoir volé, via Internet, des données concernant son employeur. La police avait obtenu l'identité de cette personne via son fournisseur d'accès, Comcast, après avoir obtenu une autorisation émise par un tribunal municipal, juridiction limitée dans le système judiciaire américain.
Rédaction
JDN
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