Dans une affaire opposant
LCL à une de ses clientes, la Cour de cassation a rendu le 24 mars un arrêt en faveur de cette dernière. Selon Legalis.com, la cliente reprochait à sa banque d'avoir débité son compte sans son autorisation.
Les faits remontent à 2005, lorsque la cliente avait effectué une réservation d'une chambre d'hôtel sur le site
Venere.com, y inscrivant son numéro de carte de crédit, sa date de validité et le cryptogramme à trois chiffres figurant au dos de sa carte. Le formulaire de réservation précisait : "Aucun débit ! Les données de la carte de crédit (sont) nécessaires uniquement pour garantir votre réservation".
La réservation n'ayant pas été confirmée par la plaignante, la somme a cependant été versée par la banque. La cour de cassation a estimé que le fait de communiquer des données de carte bancaire en ligne ne constituait pas un mandat de payer. La banque a donc été condamnée à restituer la somme débitée, soit 780 euros, à laquelle s'ajoutent notamment des dommages-intérêts, portant le tout à 2 500 euros.
