LUnion européenne clarifie le droit du e-commerce

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Jeudi 5 janvier 2006, 20h25

Une proposition de règlement de la Commission apporte des précisions dans le rapport site marchand / consommateur. Elle précise quen labsence de mention précisant le droit applicable, le cadre juridique sera celui du pays de résidence du consommateur.

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Rédaction JDN

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