Le ministère de l'Economie a saisi le Conseil d'Etat afin que celui-ci se prononce sur les modalités financières d'attribution de la quatrième licence 3G. Selon
Les Echos, Bercy souhaite ainsi avoir l'avis de la juridiction administrative concernant le principe d'égalité de traitement entre opérateurs. Le gouvernement veut pouvoir proposer un étalement du prix de cette licence (619 millions d'euros), comme le demandait Iliad, seul candidat lors du dernier appel d'offres ouvert par l'Arcep en 2007
(lire L'Arcep refuse la candidature de Free à la licence 3G mobile, du 11/10/07). L'exécutif s'est déjà donné les moyens de modifier les modalités de paiement de ce droit à l'UMTS par décret
(lire Free pourrait finalement obtenir la 3G à ses conditions, du 23/11/07), mais cherche à être irréprochable vis-à-vis du droit français. Le ministère sait que les détenteurs des trois premières licences (Orange, SFR et Bouygues) voient d'un mauvais œil qu'i accède à la requête de la maison mère de Free. En octobre dernier, Jean-Bernard Lévy, le président de Vivendi, propriétaire de SFR avait notamment menacé d'action en justice si Free parvenait à bénéficier de conditions avantageuses
(lire Vivendi menace d'une action en justice si Free obtient la 3G, du 19/10/07). Le Conseil d'Etat devrait transmettre son avis à Bercy d'ici le début du mois de février.
