Journal du Net > e-Business > Le Net > Actualité > Le droit de réponse sur Internet est un peu plus encadré
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Lundi 29 octobre 2007, 13h19
Le décret censé donner un cadre juridique au droit de réponse sur Internet a été publié vendredi 26 juillet au Journal Officiel. Ce concept, propre aux titres de presse papier avait été introduit en 2004 par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il manquait néanmoins de nombreux points pratiques, que le décret qui vient de paraître ne règle pas entièrement. Une demande de droit de réponse doit par exemple être adressée au directeur de la publication, ce qui va à l'encontre du droit à l'anonymat des éditeurs de sites en tant que personnes physiques. Le texte reste par ailleurs flou quant à la forme que doit prendre la réponse sur des sites offrant déjà aux internautes la possibilité de réagir directement aux contenus publiés.

Rédaction JDN

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