Journal du Net > e-Business > Législation > Actualité > Les députés veulent généraliser la gratuité du temps d'attente
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Jeudi 29 novembre 2007, 09h06
Les députés ont décidé de généraliser la gratuité du temps d'attente, imposé aux FAI, à l'ensemble des appels vers les numéros surtaxés. L'amendement adopté impose la gratuité tant que l'appelant n'a pas été mis en relation avec une personne et interdit. Lorsque la réponse n'est apportée que par un automate, comme sur Météo France, l'appel devra rester gratuit. Le  texte passera au Sénat le 13 décembre.

Rédaction JDN

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