Journal du Net > e-Business > Législation > Actualité > Berlin déclare les perquisitions en ligne conformes à la loi
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Jeudi 28 février 2008, 14h54
La Cour constitutionnelle allemande a approuvé mercredi 27 février le recours à l'espionnage informatique en ligne par la police Allemande. Cette décision devrait permettre au gouvernement de mettre au point une législation encadrant cette pratique. Elle permettrait à la police judiciaire de contrôler des ordinateurs privés seulement en cas de "menace concrète" contre des vies humaines ou contre l'Etat. Les magistrats de la Cour constitutionnelle ont cependant défini un "droit fondamental à la protection de la confidentialité et de l'intégrité des systèmes informatiques" qui interdira l'exploitation de données concernant la vie privée des suspects. Le ministre de l'Intérieur, Wolfgang Schäuble, a déjà fait part de son intention d'élaborer rapidement un projet de loi sur cette base.

Rédaction JDN

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