Paquet télécom : les institutions de l'UE trouvent un accord

Parlement et Etats membres se sont accordés sur l'amendement 138.  C'est la fin du blocage de la réforme européenne des télécoms.

Le paquet télécom va enfin être voté. Réunis par la Commission européenne, le Parlement et les Etats membres ont trouvé un accord dans la nuit du 4 au 5 novembre. Les discussions des membres du comité de conciliation portaient uniquement sur l'accès Internet, sujet du fameux amendement 138. Les autres dispositions de cette réforme européenne des télécoms avaient en effet déjà été approuvées il y a six mois.

Le comité de conciliation s'était donné jusqu'au 30 décembre pour s'accorder, mais quelques heures seulement auront été nécessaires. Car le Parlement avait revu sa copie il y a deux semaines, avec une version allégée de l'amendement 138. Dans ce texte, la nécessite que la décision de couper un accès Internet  soit prise par un juge avait disparu.

Le compromis voté cette nuit rappelle toutefois le principe de la présomption d'innocence et prévoit un droit pour les internautes à une procédure préalable, équitable et impartiale. Les associations européennes de défense des consommateurs européennes semblent satisfaites. Monique Goyens, à la tête du BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs), évoque des "droits fondamentaux des consommateurs" désormais "garantis dans le monde numérique". Elle ajoute cependant que "ces droits seront sans objet si des lois telles qu'Hadopi sont mises en place au niveau national". L'accord doit désormais être validé en séance plénière par le Parlement et le Conseil.