Journal du Net > e-Business > Services Aux Particuliers > Actualité > Payer sa contravention en ligne offre 15 jours de délai en plus
Envoyer Imprimer

Lundi 4 août 2008, 12h00
Il est dorénavant possible de payer ses contraventions par Internet. Le choix de ce mode de règlement donne d'ailleurs droit à un délai supplémentaire de 15 jours pour effectuer le règlement, lorsqu'il s'agit d'une contravention au tarif normal ou majorée (passé le délai de 45 jours). Dans ce dernier cas, en payant sur le Web ou par timbre dématérialisé dans les postes et bureaux de tabac équipés, le contrevenant peut même bénéficier d'une réduction de 20 % de la majoration s'il paye dans le mois suivant la date de l'avis du Trésor public 

Rédaction JDN

Toutes les actus   Haut de page
Votre avis sur cette publicité
Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Toutes nos newsletters

Sondage

Avez-vous profité des offres des cybermarchands partenaires du Cybermonday ?

Tous les sondages

RECHERCHE