La Commission européenne veut renforcer les droits du cyberacheteur

Livraison sous 30 jours, droit à la rétractation... La Commission propose d'imposer de nouvelles obligations aux sites marchands. L'objectif : réduire les écarts de prix entre pays et encourager l'essor du e-commerce.

La Commission européenne a adopté le 8 octobre la proposition de directive de la commissaire à la consommation Meglena Kuneva renforçant les droits du cyberacheteur. Celle-ci prévoit que les sites de e-commerce doivent fournir un certain nombre d'informations avant la transaction (les principales caractéristiques du produit, l'adresse du vendeur, le prix TTC et tous les frais additionnels), mais aussi qu'ils s'engagent à une livraison sous 30 jours, offrent une période obligatoire de rétractation de 14 jours durant laquelle les produits peuvent être retournés et garantissent un remboursement intégral des consommateurs sous 7 jours si leurs achats ne sont pas livrés.

 

La proposition de la commissaire prévoit par ailleurs que les sites marchands ne puissent plus procéder à la présélection automatique de produits supplémentaires. Ils seraient de plus tenus responsables de tout dommage intervenu sur les achats durant leur acheminement. Serait enfin dressée une liste noire des conditions inacceptables dans les contrats de vente, au premier rang desquelles la substitution, par le vendeur, de produits autres que ceux proposés sur son site.

 

Ce projet de réglementation trouve son origine dans le fait que très souvent, les internautes européens achètent des produits sur les sites de leur pays alors que les prix sont plus avantageux dans d'autres pays de l'Union. Une étude sur les variations de prix d'un membre à l'autre de l'UE a ainsi permis à la commissaire européenne de mettre en évidence des écarts très significatifs. Un appareil photo numérique Panasonic Lumix DMC-FZ8 est ainsi vendu l'équivalent de 198 euros en Grande Bretagne, 229 euros en Allemagne, 242 euros en France, 254 euros en Irlande et 306 euros en Finlande.

 

Or Meglena Kuneva l'a constaté, les internautes sont très réticents à effectuer des transactions internationales, puisque seuls 20 % des 150 millions de cyberacheteurs européens s'y livreraient. Car au-delà des problèmes de langue ou de taxes, les consommateurs redoutent souvent d'être livrés dans des délais trop longs, de ne pas être livrés du tout, ou encore d'avoir du mal à obtenir réparation si leurs achats arrivent en mauvais état. La proposition de la commissaire vise donc également à rendre plus simples et plus sûrs les achats intra-européens sur Internet.

 

L'objectif recherché est donc multiple. D'une part, amener les sites marchands à réduire ou supprimer les écarts de prix qu'ils pratiquent aujourd'hui d'un pays à l'autre et ainsi contribuer à abattre les barrières à la concurrence dans le commerce des biens et des services entre pays membres. D'autre part, faire bénéficier les consommateurs de prix plus bas. Et enfin, offrir aux entreprises un marché plus grand et ainsi soutenir l'essor de l'e-commerce.

 

Les prévisions portant à 128 milliards d'euros le total des ventes en ligne en 2008 dans l'UE et à 230 % la croissance de ce secteur sur 5 ans, les responsables européens jugent en effet qu'un cadre réglementaire pour le e-commerce est devenu vital.

 

Aujourd'hui, quatre directives européennes distinctes traitent des droits des consommateurs, pour certaines datant d'une vingtaine d'années et par conséquent d'une époque précédant les débuts du e-commerce. Si des standards minimum s'appliquent au niveau européen, beaucoup de pays disposent de lois plus strictes, qui composent un patchwork de garanties multiples et variées, inadaptées à un marché européen unique. Selon les pays, la période de rétractation, par exemple, varie de 7 à 14 jours. Rationaliser le cadre légal constituerait donc une étape importante pour rassurer les e-acheteurs en Europe.

 

La proposition de la Commission doit encore être approuvée par les gouvernements nationaux lors du prochain Conseil européen des ministres, en novembre, puis par le Parlement européen. "Toutefois, étant donnée la longueur que prennent les discussions sur ce sujet, l'entrée en application n'interviendra de toute façon pas avant 2010", précise Andriana Sukova-Tosheva, membre du cabinet de Meglena Kuneva.

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