Le FDI propose un cadre législatif pour la vente en ligne de médicaments

Le Forum des Droits sur Internet a mené un groupe de travail sur la vente en ligne de produits de santé. Il préconise une activité maîtrisée, via l'interdiction des pure players et la création d'un portail.

Après plus d'un an de réflexion, le groupe de travail sur la vente en ligne de médicaments, mené par le Forum des droits sur Internet (FDI), a rendu ses recommandations jeudi 3 juillet. Composé de représentants du ministère de la Santé, des autorités sanitaires, de l'ordre des pharmaciens, d'associations de consommateurs et patients (UNAF) et de fabricants, il ouvre la voie à un long chantier.

 

"C'est aux vues de plusieurs sujets préoccupants que le FDI s'est autosaisi de la problématique", explique David Melison, juriste chargé de mission au FDI. Tout d'abord la contrefaçon, "qui touche 3 médicaments sur 5 vendus en ligne", mais aussi la revente de matériels sur les plates-formes CtoC (lits médicalisés, fauteuils roulants etc.), qui posent des problèmes de santé publique. Une demande des professionnels s'est aussi progressivement faite ressentir, précise-t-il.

 

Par ailleurs, l'arrêt de la Cour des Communautés Européennes de décembre 2003, dit arrêt "Doc Morris", a établi qu'un pays ne pouvait interdire la vente à distance de médicaments sans prescription. Depuis, dix pays européens ont ouvert leur législation, dont les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Portugal et l'Espagne. Avec plus ou moins de succès cependant : l'Allemagne, qui a même autorisé les médicaments avec prescription, réfléchit à faire marche arrière.

 

Face à cette expérience et au manque d'harmonisation à l'échelle européenne, le FDI, tout comme les autorités sanitaires françaises, tiennent à prendre leur temps. Surtout, ils recommandent de restreindre l'autorisation aux produits d'automédication (délivrés sans ordonnance). "Le médicament n'est pas un produit banal, il faut donc être prudent et apporter toutes les garanties nécessaires", modère David Melison.

 

Pour cela, le groupe préconise de maintenir les monopoles existants en interdisant les pure players. La création d'un portail de l'ordre des pharmaciens, certifiant au consommateur que la e-pharmacie sur lequel il se rend est agréée, est de surcroît conseillée. Toute officine virtuelle devra donc impérativement être le pendant d'une officine physique. "Ceci est primordial pour le maintien d'un contact avec le client", souligne David Melison.

 

Chat, vidéo conférence, téléphone : un moyen doit être trouvé pour que ce contact - et surtout le rôle de conseil du professionnel qui en découle - soit maintenu. L'ordre des pharmaciens milite même pour le retrait de la commande en pharmacie. "Ce point a été très débattu, et n'a pas encore été tranché", concède David Melison, plutôt réticent.

 

Pour accompagner la commercialisation de médicaments en ligne, l'idée d'une liste noire, indiquant clairement les médicaments interdits à la vente online, a été proposée. "De cette manière, détaille le juriste chargé de mission au FDI, les acteurs comme eBay pourront aussi vérifier la légalité des produits vendus sur leur site". Un travail de détection sera par ailleurs mené via les plates-formes de signalement existantes, telles celle de l'AFA (association des FAI) et celle prévue dans le plan de lutte contre la cybercriminalité.

 

Le groupe de travail a aussi planché sur la problématique de la publicité. Les liens commerciaux, tout comme l'apparition dans les comparateurs (via contrepartie) et la publicité sur les sites des pharmacies sont à interdire selon lui.

 

Ces recommandations faites, Denis Melison estime qu'il faudra encore un à deux ans avant que la vente de produits de santé soit effective en ligne. Les étapes à venir ? Un accord multi-parties pour l'automne, une campagne de prévention contre les commerces illicites en ligne pour la fin de l'année et un projet de loi pour modifier le code de la santé publique en 2009.

 

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