Un statut fiscal pour les vendeurs réguliers des plates-formes C-to-C

Christine Lagarde a annoncé la création d'un statut d'"auto-entrepreneur", qui permettra aux particuliers qui vendent régulièrement sur les plates-formes d'achat-vente de commercer sans crainte du fisc ou de la DGCCRF.

Les vendeurs réguliers sur Internet et autres amateurs d'eBay, Priceminister ou 2xMoinsCher vont bientôt pouvoir exercer sans crainte d'un redressement fiscal, ou pire, d'être accusé de travail déguisé. Ce statut dit d'"auto-entrepreneur" ou de "micro-entrepreneur" a été présenté lundi par la ministre de l'Economie Christine Lagarde dans le cadre de son projet de loi de modernisation de l'économie, dont l'examen parlementaire doit débuter le 23 mai.

 

En pratique, ce statut propose un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux qui concerne les retraités, les salariés et les étudiants opérant une activité annexe leur rapportant moins de 76.300 euros par an. Les prélèvements de l'Etat (impôts, charges sociales,TVA...) seront simplifiés et intégrés dans un forfait global correspondant à 13 % de leur chiffre d'affaires. Pour faciliter son adoption, la ministre a promis des démarches simplifiées : la déclaration pour obtenir ce statut tiendra sur deux pages, et pourra être faite sur Internet.

 

Cette mesure, proposée dans un rapport du délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes François Hurel, a pour but de faire sortir les internautes qui achètent et revendent sur Internet du flou juridique dans lequel ils vivent actuellement. En effet, la loi actuelle ne distingue pas clairement le vendeur particulier du professionnel. Le code du commerce n'est pas beaucoup plus clair. Selon lui, est considérée comme professionnel une personne effectuant régulièrement un acte de commerce. Mais il ne donne pas de précision, comme un seuil de chiffre d'affaires.

 

"Le problème principal est que les particuliers ne savent pas quand il leur faut déclarer leur activité, atteste Benoît Tabaka, directeur juridique et des affaires réglementaires de Priceminister. Ils ne se considèrent souvent pas comme des professionnels tant qu'ils ne gagnent pas suffisamment pour vivre de leur activité. Pourtant, un internaute réalisant 150 euros de bénéfices par mois en achetant et revendant des produits sur Internet peut tout à fait être considéré comme un professionnel puisqu'il exerce une activité régulière".

 

Ainsi cet internaute risque-t-il d'être redressé par l'administration fiscale qui demanderait à un site d'achat vente de lui fournir les informations liées à son activité, ou même d'être accusé de travail dissimulé par la DGCCRF. Et si le statut d'"auto-entrepreneur"ne délimite pas non plus clairement ce qui diffère un professionnel d'un amateur, il propose néanmoins un statut intermédiaire qui permet au marchand en herbe d'éviter d'éventuelles déconvenues avec les représentants de l'Etat.


Christine Lagarde / Plates formes