Le Conseil d'Etat offre une victoire aux sites de vente de médicaments
Le Conseil d'Etat vient d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2013 relatif "aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments sur Internet". Une décision qui redonne donc espoir aux sites de vente en ligne de médicaments.
Le 19 décembre 2012, une ordonnance autorise ce type d'e-commerce en France, suivie d'un décret le 31 décembre. Machine arrière le 20 juin 2013 : un arrêté limite son périmètre à 4000 médicaments disponibles sans ordonnance. Les pharmaciens ne peuvent plus non plus faire de publicité pour leur site, n'ont plus le droit de regrouper sur Internet plusieurs officines et ont l'obligation de collaborer avec de coûteux hébergeurs de données de santé. Quelques jours plus tard sont déposés devant le Conseil d'Etat trois recours visant à supprimer ces restrictions, qui ont de plus le tort de favoriser les sites étrangers.
Le 16 mars 2015, le Conseil d'Etat annule ce texte ministériel pour deux motifs. D'abord, il n'a pas été soumis préalablement à la Commission européenne. Ensuite, plusieurs de ses dispositions outrepassent la compétence du ministère de la Santé, son auteur. En conséquence, le ministère n'a plus qu'à adopter un nouvel arrêté fixant les bonnes pratiques de vente en ligne de médicaments. Il a un an pour revoir l'ensemble de cette législation. Quant aux poursuites engagées par l'Ordre national des pharmaciens contre certains sites tels que 1001Pharmacies, qui reposaient en grande partie sur l'arrêté annulé, elles se retrouvent bien sûr fragilisées.